CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION LOGIDESK
Pour les visiteurs et utilisateurs – Prise de Rendez-Vous via Logidesk
1. Introduction
La plateforme Logidesk est exploitée par Procurion SRL, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0806.774.734 (ci-après « Logidesk », « nous » ou « notre service »).
En accédant à notre plateforme ou en utilisant nos services, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions s’appliquent à toute utilisation, qu’elle soit ponctuelle ou régulière.
2. Services proposés
Logidesk permet la mise en relation entre patients et professionnels de la santé mentale via un système de prise de rendez-vous en ligne et via un secrétariat. Ces deux services suivent la même procédure que le service en ligne.
Le site / la plateforme de Logidesk permet aux utilisateurs de :
- Consulter des informations et disponibilités relatives à différents professionnels de la santé mentale,
- Réserver un rendez-vous en ligne auprès de ces professionnels,
- Recevoir des rappels automatiques (email et/ou SMS),
- Réserver un rendez-vous via un appel au secrétariat, qui utilise le même système de réservation.
3. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Les frais d’accès (connexion, matériel etc) restent à la charge de l’utilisateur.
Notre plateforme est conçue pour être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Logidesk se réserve le droit de suspendre l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.
Le système est fourni “tel quel” et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage ou un but particulier, le titre, la non-violation ou toute autre garantie, condition, garantie par écrit ou sous forme électronique y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y figurent ou fournies par le service.
Nous nous réservons également le droit de supprimer tous les fichiers de programme et de données associés à votre compte et / ou d’autres informations que vous avez sur notre système. En utilisant notre service, vous autorisez Logidesk à vous contacter par tout type de communication à des fins liées à ce service.
4. Prise de rendez-vous
Lors de la réservation d’un rendez-vous via la plateforme Logidesk, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la gestion de ses rendez-vous (annulation, modification, respect des délais d’annulation, etc.).
Logidesk agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre utilisateurs et professionnels. Les séances sont réalisées sous l’entière responsabilité du professionnel choisi, qui assume seul les obligations liées à l’acte de consultation.
5. Frais et paiement
L’utilisation de la plateforme Logidesk pour la prise de rendez-vous est gratuite pour les patients.
Les coûts des services fournis aux utilisateurs (rendez-vous/consultations) par les professionnels coopérant avec Logidesk sont à la charge des utilisateurs/patients, et ils en assument la responsabilité exclusive vis-à-vis des professionnels.
En cas de rendez-vous non annulé au moins 48 heures à l’avance et/ou auquel le client ne se présente pas, la séance sera facturée par Logidesk dans son intégralité, sans possibilité de remboursement ni de report..
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute annulation de rendez-vous doit impérativement être effectuée via notre plateforme, soit :
- Par l’intermédiaire du secrétariat de Logidesk, ou
- Directement via l’agenda Logidesk
Toute annulation effectuée par un autre canal que celui utilisé pour la prise de rendez-vous (par exemple, directement auprès du professionnel) ne sera pas prise en compte. Les SMS ne sont pas acceptés comme moyen de prise ou d’annulation de rendez-vous. En conséquence, le rendez-vous sera réputé maintenu et pourra donner lieu, le cas échéant, à l’application des conditions de facturation prévues en cas d’absence ou de non-respect du délai d’annulation.
Les annulations doivent être communiquées durant les heures ouvrables du secrétariat, soit du lundi au vendredi, entre 8h00 et 18h00.
Les demandes reçues en dehors de ces horaires ne seront pas prises en compte, et le rendez-vous sera alors considéré comme maintenu.
Pour les rendez-vous pris moins de 48 heures avant la séance :
- Si l’annulation intervient dans un délai maximum de 30 minutes après la prise du rendez-vous, aucun frais ne sera appliqué.
- Si l’annulation intervient plus de 30 minutes après la prise du rendez-vous, le montant prévu sera facturé.
Cette politique a pour objectif de prévenir les abus et d’éviter le blocage inutile de créneaux dans l’agenda des professionnels.
Le paiement est exigible dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, aucune contestation, réclamation ou demande de compensation ne sera acceptée, la facture étant réputée définitivement acceptée par le client. En cas de retard de paiement, nous enverrons au bénéficiaire un premier rappel gratuit. Si le bénéficiaire ne paie pas dans le délai de paiement indiqué dans le premier rappel, il sera redevable des frais supplémentaires appliqués conformément à nos conditions générales de vente :
- Intérêts de retard : au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage :
- Frais forfaitaires conventionnels d’indemnité : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, si le solde dû se situe entre 150,01 euros et 500 euro; 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros. Avec un maximum de 2.000 euros.
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 euros, plus les frais de port applicables au moment de l’envoi.
Dans le cas où le paiement aurait été adressé entre- temps, l’utilisateur ne devra pas tenir compte des présents frais.
Le paiement ne sera pas considéré comme tel s’il est fait après la date de l’accord à laquelle le paiement doit être fait.
Notre service peut exiger l’exécution des factures de frais comme mentionné ci-dessus, même si le retard de paiement d’utilisateur est indépendant de sa volonté.
En cas de paiements tardifs et/ou de dommages, notre service est en droit de recevoir, en vertu de la loi, une indemnisation d’utilisateur.
6. Politique des consultations vidéo
Les consultations vidéo sont proposées et effectuées sur la plateforme Logidesk. Elles sont prépayées en ligne au moment de la prise de rendez-vous.
Lors du processus de réservation d’une consultation vidéo, le patient est invité à fournir les informations de paiement (carte de crédit ou de débit) et à accepter le tarif fixé par le praticien pour ce service.
Le paiement en ligne valide la réservation de la séance. Toute séance de consultation vidéo réservée et payée par le patient est non remboursable: en cas d’annulation par le patient, même si celle-ci intervient dans un délai de préavis; en cas de non-présentation du patient à la séance; en cas de problème technique du côté du patient (connexion internet, matériel, etc.).
En validant la réservation et le paiement en ligne, le patient accepte expressément cette politique de non-remboursement.
En cas d’impossibilité pour le praticien d’assurer la séance (empêchement personnel ou problème technique imputable à la plateforme), il revient au praticien de proposer directement une solution au patient: soit le report de la séance, soit le remboursement intégral du montant payé.
Ces solutions sont de la seule responsabilité du praticien. Logidesk n’intervient pas dans ce processus et ne saurait être tenue responsable d’un éventuel remboursement ni des conséquences liées à cette situation.
Le patient est invité à vérifier en amont que son équipement (connexion internet, caméra, micro, logiciel compatible) est opérationnel pour assurer le bon déroulement de la séance.
7. Règles d’utilisation
En accédant à la plateforme Logidesk, vous vous engagez à respecter certaines règles essentielles garantissant un usage approprié et responsable du service. Le non-respect de ces règles, qu’elles soient énumérées ci-dessous dans les conditions générales ou dans des bulletins publiés à différents points du système, peut entraîner des conséquences.
Les données transmises sur le site ne doivent pas être contraires à la loi belge et aux principes de moralité concernant l’utilisation d’Internet en général.
Les données soumises par les utilisateurs des services en ligne doivent être correctes et exactes.
Il est interdit aux visiteurs/utilisateurs d’abuser illégalement de nos services en fixant des rendezvous qu’ils n’ont pas l’intention de les respecter.
Le système ne doit en aucun cas servir à planifier ou commettre des actes illicites.
Chaque visiteur/utilisateur est responsable de son utilisation de la plateforme Logidesk.
8. Protection de la vie privée
Logidesk s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles. Nous révisons en permanence nos systèmes et données pour assurer le meilleur service possible à nos clients. À cet égard, nos opérateurs de système devront peut-être examiner ou surveiller les données de votre compte à des fins de diagnostic.
Logidesk traite vos données à caractère personnel, pour le compte des professionnels de la santé avec qui vous prenez rendez-vous. Nous traitons également vos données à caractère personnel à pour nos propres besoins.
Les dossiers clients sont confidentiels et ne seront donc divulgués à aucun autre tiers, sauf à des fins opérationnelles ou autres que les autorités gouvernementales, si les autorités compétentes l’exigent.
Nous ne vendrons, partagerons ou louerons pas vos informations personnelles à des tiers ou utiliserons votre adresse e-mail pour des messages non sollicités. Tous les e-mails envoyés par Logidesk seront uniquement liés à la fourniture des services et des produits convenus.
Vos données peuvent être hébergées en France et/ou en Belgique, selon les prestataires de nos infrastructures. En utilisant notre service, vous consentez à ce mode d’hébergement.
9. Exclusion de garantie
La plateforme Logidesk est fournie « en l’état » et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage ou un but particulier, le titre, la non-violation ou toute autre garantie, condition, garantie par écrit ou sous forme électronique y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y figurent ou fournies par le service. L’utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité.
10. Limitation de responsabilité
L’utilisation de la plateforme Logidesk se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. En accédant à nos services, vous acceptez expressément d’assumer l’ensemble des risques liés à leur usage.
Logidesk ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles
En conséquence, votre utilisation du système en ligne est entièrement à vos risques et périls. Nous ne serons pas responsables envers vous ou des tiers de tout dommage direct ou indirect, consécutif, spécial ou punitif ou des pertes financières que vous pourriez subir en relation avec notre système (bogue, problème technique ou autre), votre utilisation ou les données ou autres éléments transmis par notre système ou y résidant, quel que soit le type de réclamation ou la nature de la cause d’action, même si nous avons informé de la possibilité d’un tel dommage ou d’une telle perte.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Vous convenez que la présente entente doit, à toutes fins, être régie et interprétée conformément aux lois de la Belgique, et que toute action découlant de la présente entente doit être entendue et exécutée en vertu des lois de la Belgique. De plus, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de Bruxelles et que toute action en justice que vous poursuivez soit de la compétence exclusive des tribunaux Belges.
12. Disponibilité du service
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès continu, rapide et sécurisé à nos services. Toutefois, nous ne garantissons pas que l’accès à la plateforme sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou parfaitement sécurisé. Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
En utilisant ce service, vous acceptez d’indemniser Procurion SPRL, ainsi que ses collaborateurs, partenaires ou représentants, en cas de réclamation, dommage, perte ou frais résultant de votre utilisation de la plateforme en violation des présentes CGU.
13. Commercialisation
Nous pouvons utiliser vos données pour vous contacter afin de vous informer sur nos activités, services et événements, ainsi que d’autres informations susceptibles de vous intéresser. Il est dans notre intérêt commercial légitime de vous fournir ces communications qui, selon nous, sont pertinentes pour vos intérêts. Toutefois, si vous préférez ne pas recevoir ces communications, vous pouvez vous désabonner à tout moment.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site Logidesk, en ce compris les textes, éléments graphiques, logos, documents, interfaces et tout autre élément, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, redistribution, diffusion ou republication, totale ou partielle, de ce contenu, par quelque procédé que ce soit (notamment cadrage, extraction, ou autre), est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Procurion SPRL.
Nous ou nos fournisseurs détenons les droits de propriété intellectuelle sur tous les composants protégés de notre système, y compris, entre autres, les logiciels, la documentation associée, les interfaces utilisateur, le nom de notre système, de nombreuses fonctionnalités individuelles, et les œuvres collectives composées de séquences de tous les messages publics sur notre système. Vous ne pouvez reproduire aucune séquence de messages de notre système, que ce soit par voie électronique ou imprimée, sans notre permission.
En outre ; vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, reproduire, traduire, distribuer, désosser, décompiler ou désassembler tout aspect du système que nous ou nos fournisseurs possédons.
Tous les droits non expressément accordés ici sont réservés.
15. Modification des termes
Logidesk aura le droit à tout moment de modifier les termes et conditions applicables à tous les utilisateurs de Logidesk.eu, Logidesk-Agenda.com et de tous les sites Web affiliés à Logidesk, ou à toute partie de ceux-ci, ou d’imposer de nouvelles conditions, y compris frais d’utilisation. De tels changements, modifications, ajouts ou suppressions entreront en vigueur immédiatement après en avoir été avisé, ce qui peut être fait, notamment, en publiant sur Logidesk.eu et sur tous les sites Web affiliés à Logidesk, par courrier électronique ou conventionnel ou par tout autre moyen. D’autres moyens permettant aux utilisateurs d’en prendre connaissance. Toute utilisation de Logidesk. Eu, Logidesk-Agenda.com et de tous les sites Web affiliés de Logidesk par les utilisateurs après un tel avis sera réputée constituer une acceptation par les utilisateurs de tels changements, modifications ou ajouts.
16. Indemnités
Vous devez nous défendre et nous indemniser et nous tenir indemnes de toute réclamation, poursuite, dommages, préjudices, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liés à des actes de votre part, par vous en relation avec notre système, entraînant totalement ou partiellement des réclamations contre nous ou notre système par d’autres abonnés ou des tiers, quel que soit le type de réclamation ou la nature de la cause d’action. Ces termes et conditions font partie de l’accord entre le client et nous-mêmes.
En accédant à ce site Web et / ou en effectuant une réservation ou un accord, vous indiquez que vous comprenez et acceptez l’avis de non-responsabilité ainsi que les conditions générales contenues dans ce document. Vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés.
17. Contact
Les questions, commentaires et demandes concernant ces Conditions Générales sont les bienvenus et doivent être adressés à info@Logidesk.eu.
Comment puis-je accéder, corriger, modifier ou supprimer des informations me concernant ? Si vous souhaitez accéder, corriger, modifier, supprimer ou limiter l’utilisation ou la divulgation de toute information personnelle vous concernant et qui a été collectée et stockée par Logidesk, veuillez-nous en informer à l’adresse info@Logidesk.eu afin que nous puissions considérer et répondre à votre demande conformément à la loi applicable.
Pour votre protection, nous pouvons uniquement mettre en œuvre des demandes concernant les informations personnelles associées à l’adresse e-mail que vous utilisez pour nous envoyer votre demande, et nous pouvons avoir besoin de vérifier votre identité avant de mettre en œuvre votre demande. Nous répondrons à votre demande dans les 45 jours.
Veuillez noter que nous pouvons être amenés à conserver certaines informations à des fins d’archivage et / ou à effectuer toute transaction que vous avez entamée avant de demander un tel accès, modification ou suppression.